← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocialéconomie
En cours de délibérationAdapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
Cette loi vise à rendre plus équitable le versement des prestations sociales comme la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales pour les enfants en résidence alternée.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.