Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Cette loi propose de rendre définitif le dispositif d'encadrement des loyers, qui est actuellement une expérimentation et doit s'arrêter en novembre 2026.

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