Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les salariés en garantissant qu'ils soient informés quand leur entreprise change de propriétaire, surtout s'il n'y a pas de représentants du personnel.

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