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Assemblée nationale
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Proposition de loi visant Ă  permettre Ă  une commune d’ĂȘtre intĂ©grĂ©e, pour une partie de son territoire, Ă  un parc national et, pour une autre partie, Ă  un parc naturel rĂ©gional (PNR)

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Proposition de loi visant Ă  permettre Ă  une commune d’ĂȘtre intĂ©grĂ©e, pour une partie de son territoire, Ă  un parc national et, pour une autre partie, Ă  un parc naturel rĂ©gional (PNR) | Vote Citoyen