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Assemblée nationalesocial
En cours de délibération

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Actuellement, les personnes amputées d'un membre supérieur ne sont pas éligibles à la carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Cette proposition de loi vise à inclure ces personnes parmi les bénéficiaires de cette carte.

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