Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Cette proposition de loi vise à empêcher de grands groupes de sociétés d'échapper à leurs obligations légales en utilisant des montages juridiques complexes, comme le statut de Groupement d'Intérêt Économique (GIE).

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