Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Cette proposition de loi vise à suspendre temporairement le paiement des "écocontributions" par les professionnels du bâtiment. Ces contributions sont censées financer la collecte gratuite de leurs déchets de construction, mais le système.

Lire le texte officiel →