S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesociallogementsécurité
En cours de délibération

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Cette proposition de loi vise à mieux équilibrer l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les occupations illégales en France.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.