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Assemblée nationalesociallogementsécurité
En cours de délibérationRéformer l’accueil des gens du voyage
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'accueil des gens du voyage en France. Elle rendra les évacuations de campements illégaux plus rapides et plus systématiques pour les préfets, en doublant le délai de mise en demeure à 14.
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