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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Cette proposition de loi veut plafonner et supprimer les frais bancaires abusifs facturés aux particuliers. Elle vise à fixer des plafonds uniformes pour tous les frais bancaires et à interdire la facturation des relevés ou notifications.

Lire le texte officiel →

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