S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

Restaurer l’autorité de l'État

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la récidive, notamment pour les violences. Elle instaure une peine minimale d'un an de prison pour les personnes qui commettent de nouvelles violences après une première condamnation.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

Restaurer l’autorité de l'État | Vote Citoyen