← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocial
En cours de délibérationOctroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation
Cette proposition de loi européenne vise à changer le statut des animaux d'élevage qui ne peuvent plus être consommés. Concrètement, si la viande d'un animal est jugée impropre à la consommation, il serait officiellement considéré comme un.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.