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Assemblée nationalelogementsécurité
En cours de délibération

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privĂ©es des copropriĂ©tĂ©s

Cette loi permet aux forces de l'ordre d'intervenir plus facilement dans les copropriĂ©tĂ©s pour les problĂšmes de stationnement gĂȘnant.

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