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Assemblée nationalesocialéconomie
En cours de délibération

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale pour prendre en charge les frais d'obsèques. Face aux coûts élevés et aux pratiques abusives du secteur funéraire, elle instaure une cotisation de 0,3% pour.

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