Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Cette proposition de loi vise à clarifier la responsabilité de l'entretien, notamment l'élagage, des abords des lignes électriques. La responsabilité de ces travaux, y compris sur des terrains privés jusqu'à 30 mètres, incomberait.

Lire le texte officiel →