Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Cette proposition de loi vise à créer un tarif unique pour la distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français pour les opérateurs historiques.

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