projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Cette loi adapte les règles de la fonction publique aux communes de Polynésie française, en alignant leurs statuts sur les évolutions nationales et en clarifiant les pratiques internes.