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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la protection des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale dans la conduite des opĂ©rations spatiales et l'exploitation des donnĂ©es d'origine spatiale

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la protection des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale dans la conduite des opĂ©rations spatiales et l'exploitation des donnĂ©es d'origine spatiale | Vote Citoyen