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SĂ©natAgriculture et pĂȘcheFonction publiqueQuestions sociales et santĂ©Union europĂ©enne
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projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santĂ© publique et du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l'Union europĂ©enne dans le domaine des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires et aliments mĂ©dicamenteux

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projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santĂ© publique et du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l'Union europĂ©enne dans le domaine des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires et aliments mĂ©dicamenteux | Vote Citoyen