â Retour aux propositions de loi
SĂ©natĂconomie et financesfiscalitĂ©Outre-mer
En cours de délibérationprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.