projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Cette loi adapte les règles françaises au droit de l'Union européenne, notamment en matière d'épargne et d'assurance. Elle intègre le Produit Pan-Européen d'Épargne-Retraite individuelle (PEPP), offrant une nouvelle option d'épargne.