projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

La France autorise un accord avec la Cour Pénale Internationale (CPI). Cet accord permet à la France d'exécuter sur son territoire les peines prononcées par la CPI.

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