projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et le Sénégal et entre la France et le Sri Lanka

Cette loi autorise la France à signer des accords avec le Sénégal et le Sri Lanka. Ces accords permettent aux membres de la famille (conjoints, enfants) des agents diplomatiques ou officiels, français ou étrangers, d'obtenir un permis de.