projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Cette loi actualise le Code monétaire et financier, en particulier pour les territoires d'outre-mer. Elle modifie les délais de présentation des chèques en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et modernise les.

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