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Sénatsécuritésocial
✓ Déjà adoptée

projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cette loi vise à renforcer et moderniser la justice en France jusqu'en 2027. Elle prévoit la création de 10 000 postes supplémentaires, notamment des juges et greffiers, pour améliorer le fonctionnement des tribunaux.

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