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Sénatéconomie
✓ Déjà adoptée

projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Cette loi modifie les dates limites de négociation entre les supermarchés et leurs fournisseurs de produits courants. L'objectif est d'accélérer la mise en place de nouveaux prix pour les produits de grande consommation, afin de freiner.

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