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SénatOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé
✓ Déjà adoptée

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

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