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Sénatsécuritéinternational
✓ Déjà adoptée

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.

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