← Retour aux propositions de loi
SénatAffaires étrangères et coopérationJusticeSociété
✓ Déjà adoptéeprojet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Thermomètre de l'opinion
0 votesSoyez le premier à voter !