projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Ce texte autorise l'approbation d'un accord modifié entre la France et le Luxembourg. Il vise à empêcher que les citoyens soient taxés deux fois sur leurs revenus et leur fortune s'ils ont des liens avec les deux pays.