← Retour aux propositions de loi
SénatÉconomie et financesfiscalité
En cours de délibération

projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2024-936 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n°2024-937 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actif

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.