← Retour aux propositions de loi
Sénatéconomieenvironnementinternational
✓ Déjà adoptéeprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Cette loi adapte le droit français aux règles financières européennes, notamment en interdisant aux intermédiaires de recevoir des paiements pour diriger les ordres de leurs clients, garantissant ainsi une meilleure transparence et un.
Thermomètre de l'opinion
0 votesSoyez le premier à voter !