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✓ Déjà adoptée

projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

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