projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Cette loi autorise la France à officialiser un accord de coopération judiciaire avec le Suriname. Cet accord permettra aux deux pays de s'entraider pour les enquêtes et poursuites pénales, par exemple en échangeant des informations ou des.

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