projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Cette loi permet à la France d'approuver un accord mis à jour avec le Brésil. Cet accord renforce la coopération judiciaire entre les deux pays pour les affaires pénales.