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Sénatinternationalsécurité
✓ Déjà adoptée

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition

Cette loi autorise la France à approuver deux conventions signées avec le Panama. Ces accords visent à renforcer la coopération judiciaire, notamment pour l'entraide en matière pénale et l'extradition des personnes recherchées.

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