projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

Cette loi autorise la France à valider des conventions fiscales avec la Finlande et la Suède. Ces accords visent à empêcher que les citoyens et entreprises ayant des revenus ou un patrimoine dans ces pays ne soient imposés deux fois.

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