projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

Cette loi établit un mécanisme permettant à la France de restituer des biens culturels (œuvres d'art, objets) qui se trouvent dans ses collections publiques, mais qui ont été acquis de manière illicite (vol, pillage, contrainte) entre 1815.