projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

Cette loi propose d'élargir les missions et les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. Ils pourront exercer des compétences de police judiciaire plus étendues, comme la constatation de certains délits, sous réserve de.

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