← Retour aux propositions de loi
SénatÉconomie et financesfiscalitéSociété
En cours de délibération

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.