projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Cette loi autorise un accord entre la France et le Kazakhstan concernant le retour des personnes. Cela signifie que si un ressortissant de l'un des pays se trouve illégalement sur le territoire de l'autre, son pays d'origine doit le.

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