proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Cette loi adapte les règles pour les prochaines élections législatives en contexte d'épidémie de COVID-19. Elle permet à chaque électeur de détenir jusqu'à deux procurations et facilite leur établissement à domicile sans justificatif pour.

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