← Retour aux propositions de loi
SénatCollectivités territorialesÉconomie et financesfiscalitéPouvoirs publics et Constitution
Projet clos

proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !

proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important | Vote Citoyen