← Retour aux propositions de loi
Sénatnumérique
En cours de délibérationproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Cette loi renforce la qualité et la fiabilité des raccordements à la fibre optique pour les utilisateurs. Elle impose la création d'un guichet unique par l'opérateur responsable pour gérer et résoudre les problèmes de connexion dans un.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.