S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Sénatlogementsocial
✗ Rejetée

proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Une proposition de loi avait pour objectif de mieux protéger les locataires percevant des aides au logement et vivant dans des habitations non décentes.

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !