← Retour aux propositions de loi
Sénatlogementsocial
✗ Rejetéeproposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Une proposition de loi avait pour objectif de mieux protéger les locataires percevant des aides au logement et vivant dans des habitations non décentes.
Thermomètre de l'opinion
0 votesSoyez le premier à voter !