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Sénatsocialsécurité
✓ Déjà adoptée

proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Cette loi crée une aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales, disponible sous forme de prêt sans intérêt ou d'aide non remboursable.

Lire le texte officiel →

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