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Sénatsantésocial
En cours de délibération

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Cette loi propose d'ajouter le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) directement dans la Constitution française. Cela signifie que la liberté pour une femme de mettre fin à sa grossesse deviendrait une valeur fondamentale de.

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