proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Cette loi remplace et modernise la législation sur la fraude artistique pour mieux protéger le marché de l'art. Elle définit et punit plus sévèrement les personnes qui créent, modifient ou vendent des œuvres d'art ou objets de collection.

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