← Retour aux propositions de loi
Sénatlogement
✗ Rejetéeproposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Une proposition de loi visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour la politique du logement a été étudiée par une commission parlementaire.
Thermomètre de l'opinion
0 votesSoyez le premier à voter !