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Sénatsocial
En cours de délibération

proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Cette loi interdit l'utilisation de colliers électriques, étrangleurs sans arrêt, ou à pointes pour les chiens et les chats. Elle proscrit également l'achat, la vente ou la publicité de ces dispositifs.

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